Conditions générales

Version du 13 octobre 2026.

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'utilisation de la plateforme Airdog, accessible sur airdog.fr et app.airdog.fr. Sur le site airdog.fr, l'inscription pour être informé de l'ouverture est gratuite et sans engagement.

1. Cadre contractuel et définitions

Airdog est une plateforme de mise en relation exploitée sous le nom commercial AIRDOG par Stéphane Mialon, entrepreneur individuel (EI), immatriculé sous le numéro SIRET 534 012 109 00045. « Hôte » : personne physique ou morale habilitée à mettre un terrain à disposition, à titre particulier ou professionnel. « Client » : personne réservant un créneau pour accéder au terrain avec son ou ses chiens. « Séance » : mise à disposition privative, temporaire et rémunérée du terrain pendant le créneau réservé.

Le contrat de mise à disposition du terrain est conclu entre l’Hôte et le Client. L’Hôte détermine librement son tarif et assure la disponibilité, la conformité et l’accès au terrain. Airdog fournit à l’Hôte un service distinct d’intermédiation, de publication, de réservation et de facilitation du paiement ; Airdog n’est ni propriétaire ni exploitant des terrains et ne fournit aucune garde ni éducation canine.

Avant toute réservation, Airdog indique si l’Hôte s’est déclaré professionnel ou non professionnel et présente les informations légales requises pour ce statut. Le statut déclaré peut être vérifié et corrigé ; il ne suffit pas à écarter la qualification de professionnel si l’activité exercée est professionnelle. Les prestations d’éducation, de garde ou d’entraînement canin éventuellement offertes par un hôte professionnel ne sont pas comprises dans la simple séance Airdog, sauf dispositif et contrats distincts validés.

2. Conditions de réservation et de paiement - clients

Le prix total affiché avant paiement est fixé par l’Hôte ; il comprend, le cas échéant, les suppléments par chien affichés avant confirmation. Airdog ne facture aucun frais supplémentaire au Client. Les informations de TVA éventuellement applicables à la séance dépendent du statut fiscal de l’Hôte, distinct de celui d’Airdog.

La réservation est confirmée après validation du paiement via Stripe. Un créneau confirmé est réservé au seul Client concerné : aucune réservation simultanée du même terrain n’est possible. Le Client demeure présent et conserve la surveillance et la garde de son chien pendant toute la séance. Les horaires, le nombre maximal de chiens, les règles du terrain et les consignes d’accès doivent être respectés.

L’adresse précise et les consignes d’accès sont communiquées au Client ayant réservé selon les modalités annoncées avant paiement, normalement la veille de la séance ; elles ne doivent pas être diffusées à des tiers. En cas de réservation de dernière minute, elles sont transmises dès confirmation.

Annulation, non-présentation et incidents

Annulation par le Client Le Client peut annuler sa réservation depuis son espace personnel. Toute annulation effectuée au moins 24 heures avant le début de la séance donne lieu au remboursement intégral du montant payé. En cas d’annulation effectuée moins de 24 heures avant le début de la séance, le montant de la réservation reste dû, sauf disposition légale contraire ou circonstance particulière justifiant un remboursement. Un créneau annulé tardivement et non remboursé n’est pas automatiquement remis à disposition pour une nouvelle réservation.

Annulation par l’Hôte Si l’Hôte annule une réservation, le Client bénéficie d’un remboursement intégral. L’Hôte doit prévenir le Client et Airdog dès qu’il a connaissance de son impossibilité d’assurer l’accès au terrain.

Annulation pour conditions météorologiques dangereuses ou impraticabilité du terrain

Les conditions météorologiques ordinaires, notamment une pluie modérée, le froid ou un temps couvert, ne constituent pas à elles seules un motif de remboursement exceptionnel lorsque le terrain demeure accessible, praticable et utilisable dans des conditions normales de sécurité.

En revanche, lorsque des conditions météorologiques rendent objectivement impossible ou dangereuse l’utilisation du terrain à l’horaire réservé, la réservation peut être annulée avec remboursement intégral du montant payé par le Client, y compris moins de 24 heures avant la séance.

Peuvent notamment être concernés les orages violents, les vents dangereux, les chutes de neige importantes, le verglas, les inondations ou toute autre situation rendant l’accès au terrain ou son utilisation dangereux ou impraticable.

Le Client ou l’Hôte doit signaler la situation à Airdog dès qu’il en a connaissance, au moyen de la fonctionnalité prévue sur la plateforme ou, à défaut, à l’adresse .

Airdog peut demander des précisions ou des éléments justificatifs et consulter l’Hôte afin d’apprécier la situation, notamment au regard des conditions météorologiques locales et de l’état réel du terrain.

Lorsqu’une impossibilité ou un danger objectif est établi, la réservation est annulée et le Client bénéficie d’un remboursement intégral, sans application de la règle de non-remboursement des annulations effectuées moins de 24 heures avant la séance.

Le signalement d’un incident météorologique ne constitue pas, à lui seul, une annulation définitive de la réservation. Dans l’attente de son traitement, Airdog peut suspendre le versement correspondant à l’Hôte.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des droits impératifs des parties, notamment en cas de force majeure ou d’inexécution contractuelle.

Droit de rétractation et articulation avec les annulations

Droit légal de rétractation

Les séances réservées sur Airdog correspondent à la mise à disposition d’un terrain pour un créneau déterminé, par un Hôte particulier ou professionnel.

Lorsque le contrat est conclu entre un Client consommateur et un Hôte professionnel, le Client bénéficie du droit légal de rétractation lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies et qu’aucune exception légale ne s’applique.

Certaines prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée peuvent être exclues du droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28, 12°, du Code de la consommation. Airdog n’applique pas automatiquement cette exception à l’ensemble des réservations.

Lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable, le Client peut l’exercer dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à Airdog, qui la transmet à l’Hôte concerné, ou directement à l’Hôte selon les coordonnées communiquées. Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai légal, les dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation s’appliquent. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée dans les conditions prévues par cet article, le droit de rétractation peut être perdu. Si le Client se rétracte après le commencement de l’exécution, les éventuelles sommes dues sont déterminées conformément à la loi.

Lorsque l’Hôte est un particulier n’agissant pas à titre professionnel, le droit légal de rétractation propre aux contrats entre professionnels et consommateurs ne s’applique pas automatiquement à la séance. Le Client bénéficie néanmoins des conditions d’annulation prévues ci-dessus.

Les demandes de rétractation et les contestations relatives aux annulations peuvent être adressées à contact@airdog.fr. Airdog facilite leur traitement entre le Client et l’Hôte, sans priver les parties de leurs droits légaux. Les remboursements dus au titre d’un droit légal de rétractation sont effectués selon les modalités et délais imposés par la réglementation applicable.

3. Conditions particulières des Hôtes - commission et versements

L’Hôte garantit disposer du droit de mettre le terrain à disposition, notamment au regard de son titre de propriété ou de son bail, des règles de copropriété, d’urbanisme et de toute restriction applicable. Il fixe librement ses prix, disponibilités, suppléments et règles d’accueil dans les limites imposées par la plateforme.

L’Hôte, qu’il soit particulier ou professionnel, est le fournisseur contractuel de la séance de mise à disposition du terrain. Airdog intervient en qualité d’intermédiaire et fournit un service de mise en relation, de réservation et de traitement des paiements.

En contrepartie de ce service d’intermédiation, l’Hôte doit à Airdog une commission calculée sur le prix payé par le Client, au taux affiché dans son espace au moment de la réservation. Le taux applicable est enregistré pour chaque réservation et ne peut être modifié rétroactivement.

Lorsque l’exploitant d’Airdog bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture de commission comporte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les obligations fiscales et de TVA de l’Hôte demeurent distinctes de celles d’Airdog.

Les paiements des réservations sont encaissés sur le compte Stripe d’Airdog, via Stripe Connect, selon le mécanisme de paiements séparés et transferts (separate charges and transfers). Airdog prélève la commission d’intermédiation applicable et transfère à l’Hôte le solde lui revenant.

Sous réserve de la disponibilité des fonds, de l’absence de remboursement, de contestation, de restriction Stripe ou de toute autre circonstance légalement ou contractuellement justifiée, Airdog déclenche normalement le transfert vers le compte Stripe connecté de l’Hôte 48 heures après la fin de la séance.

Les versements bancaires des comptes Stripe connectés sont programmés selon une fréquence hebdomadaire, en principe le lundi. La date de réception effective des fonds sur le compte bancaire de l’Hôte dépend des délais de traitement de Stripe et des établissements bancaires. Airdog ne garantit pas leur réception le lundi.

En cas d’annulation, de remboursement, de contestation bancaire ou de rétrofacturation, les montants correspondants sont traités conformément aux conditions applicables à la réservation et aux règles Stripe. Lorsqu’un montant a déjà été transféré à l’Hôte et doit être restitué, Airdog peut procéder à une annulation totale ou partielle du transfert (transfer reversal), dans les limites permises par Stripe, ou demander à l’Hôte le remboursement des sommes effectivement dues.

Airdog peut différer temporairement un transfert lorsqu’un litige documenté, une suspicion raisonnable de fraude, une restriction du prestataire de paiement ou une obligation légale le justifie. Cette suspension est limitée à la durée nécessaire au traitement de la situation et fait l’objet d’une information de l’Hôte, sauf empêchement légal ou nécessité de préserver une investigation.

Assurance et responsabilité

Avant toute mise en ligne et pendant toute la période de disponibilité du terrain, l’Hôte s’engage à vérifier expressément auprès de son assureur que sa police couvre la mise à disposition rémunérée de son terrain à des propriétaires de chiens, les dommages susceptibles d’être causés aux personnes, aux animaux et aux biens, ainsi que, le cas échéant, son activité professionnelle. Il s’engage à conserver une couverture adaptée, à déclarer tout changement et à fournir, sur demande, une attestation de l’assureur précisant l’activité garantie. Une simple attestation sur l’honneur ne vaut pas confirmation de garantie par l’assureur.

L’Hôte est responsable des obligations qui lui incombent, notamment du droit de proposer le terrain, de la sincérité de l’annonce, de l’entretien, des dangers connus ou raisonnablement décelables et de l’accès convenu. Le Client demeure responsable de la surveillance et de la maîtrise de son chien, sous réserve des règles légales de responsabilité. Airdog n’assure ni garde ni surveillance du chien ; ses contrôles ne garantissent pas l’absence de risque. Airdog ne répond pas des manquements imputables exclusivement à l’Hôte ou au Client, sans préjudice de sa propre responsabilité légale, notamment en cas de faute, de manquement à ses obligations ou de disposition d’ordre public.

Airdog ne fournit à ce jour aucune assurance collective aux utilisateurs. Toute annonce de couverture d’assurance par Airdog suppose la souscription effective d’un contrat et la publication de ses garanties, exclusions, plafonds et franchises.

4. Charte des Hôtes - sécurité et visites

Pour publier son annonce, l’Hôte confirme les neuf exigences suivantes et s’engage à les maintenir : (1) clôture complète du terrain ; (2) hauteur adaptée au type de chiens accueillis, 1,20 m constituant une indication et non une garantie ; (3) absence de trous et de passages sous la clôture ; (4) portail fonctionnel et fermeture solide ; (5) absence de bassin ou piscine accessible ; (6) absence de produits toxiques accessibles ; (7) absence de plantes toxiques repérées ; (8) absence d’objets dangereux au sol ; (9) animaux de l’Hôte tenus à l’écart pendant les séances.

L’Hôte informe immédiatement Airdog de toute dégradation, modification de clôture, nouvel aménagement ou danger ; il suspend les disponibilités tant que le risque n’est pas corrigé. Il fournit des consignes d’accès exactes, garantit le créneau privatif et ne fait pas entrer d’autres utilisateurs pendant la séance. La visite d’Airdog est un contrôle ponctuel et visuel sur ces critères, sans expertise technique ni certification de sécurité absolue. Airdog peut refuser, suspendre ou retirer une annonce motivément.

Les autorisations de photographier et de réaliser des prises de vue par drone sont recueillies séparément. Elles précisent la finalité, les supports de diffusion, la présence éventuelle de personnes identifiables et les autorisations nécessaires ; l’accord d’accès au terrain ne vaut pas autorisation générale de survol ou de diffusion de l’image de personnes.

5. CGU : comptes, messagerie, avis et litiges

Le compte est personnel. L’utilisateur fournit des informations exactes et respecte les règles de sécurité. Les coordonnées directes échangées dans la messagerie sont masquées jusqu’à la réservation. Les messages peuvent être consultés par l’équipe Airdog pour le support, la sécurité, la prévention des abus et le traitement des litiges ; cette possibilité est annoncée dans la politique de confidentialité.

Seules les séances effectivement réalisées peuvent donner lieu à un avis. Les modalités de vérification, de publication différée, de classement, de signalement et de modération sont affichées. Les hôtes professionnels et particuliers sont identifiés comme tels. Les mécanismes de suspension, retrait d’annonce et recours interne sont précisés, notamment pour les hôtes professionnels concernés par les règles applicables aux plateformes.

Une demande de suppression de compte est traitée sous 30 jours, sous réserve des vérifications nécessaires, des réservations ou paiements en cours et des obligations légales de conservation. La clôture de l’accès ne signifie pas suppression de toutes les pièces comptables, preuves de litige ou données DAC7. Les données conservées sont isolées, à accès limité et purgées à l’échéance de leur durée applicable.

Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur. En cas de différend avec Airdog, le Client consommateur peut adresser une réclamation écrite à contact@airdog.fr. Si cette réclamation n’aboutit pas à une solution amiable, il peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, au médiateur de la consommation désigné par Airdog : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost ; site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr/ ; formulaire de saisine : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur. Cette médiation concerne les litiges de consommation relevant des obligations propres à Airdog et ne se substitue pas, le cas échéant, au médiateur dont relève un Hôte professionnel pour sa propre prestation.

Protection des données personnelles

Dans le cadre du fonctionnement de la plateforme Airdog, des données personnelles sont collectées et traitées notamment pour la création et la gestion des comptes, la publication des annonces, les réservations, les paiements, la messagerie, la sécurité du service et le respect des obligations légales.

Les traitements de données personnelles réalisés sous la responsabilité de l’exploitant d’Airdog sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible à tout moment depuis la plateforme.

Cette politique précise notamment les catégories de données traitées, les finalités et bases légales des traitements, les destinataires des données, leurs durées de conservation, les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen ainsi que les droits des personnes concernées.

Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits ou adresser toute question relative à leurs données personnelles à l’adresse : .

Les demandes de suppression de compte sont traitées dans un délai de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà lorsque leur conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale, à la gestion d’un litige ou à la défense de droits en justice, dans les limites prévues par la réglementation.

Pour davantage d’informations, les utilisateurs sont invités à consulter la Politique de confidentialité d’Airdog.

6. DAC7 : clause d’information des Hôtes

Dans la mesure où Airdog est opérateur de plateforme déclarant et où les mises à disposition de terrains relèvent des activités concernées, Airdog recueille, vérifie et conserve les informations fiscales requises pour ses Hôtes déclarables, y compris les données relatives aux biens immobiliers. Les informations exigées diffèrent selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une entité. Les numéros d’identification fiscale, dates de naissance, adresses, identifiants professionnels et données immobilières sont demandés selon les règles applicables et les exceptions légales.

En cas d’informations manquantes, Airdog adresse une demande et deux rappels, en conservant la preuve des démarches. Si le défaut persiste, la fermeture du compte Hôte intervient selon l’article 1649 ter D du CGI dans un délai qui ne peut être inférieur à 60 jours ; la réinscription est empêchée, sauf garanties suffisantes dans les conditions légales. Les réservations existantes et sommes dues sont traitées séparément.

Les contreparties, commissions et opérations à déclarer sont calculées conformément aux règles fiscales applicables, notamment quant à la période de paiement ou de crédit, et non automatiquement selon la seule date de séance. Les données cadastrales et l’adresse des terrains sont collectées selon les obligations applicables. Airdog transmet les informations requises à l’administration et communique aux Hôtes le récapitulatif légal. Les mises à disposition rémunérées de terrains et jardins proposées sur Airdog sont susceptibles de relever de la catégorie des locations de biens immobiliers au sens des obligations DAC7. Lorsque ces obligations s’appliquent, Airdog effectue les diligences réglementaires et transmet les informations requises à l’administration fiscale, par voie électronique, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant les opérations déclarables. Airdog communique également aux Hôtes concernés le récapitulatif réglementaire. Les registres et justificatifs soumis à l’obligation spécifique de conservation DAC7 sont conservés pendant dix ans, selon le point de départ prévu par la réglementation.